vendredi 6 avril 2012

Un portail dédié aux stages en entreprises pour l'enseignement supérieur

Le Ministère de l’enseignement supérieur et l’ONISEP on lancé un portail pour les stages en entreprises. Outre un rappel de la règlementation il propose un espace qui permet la mise en relation étudiant - entreprise.
Pour accéder au portail : http://etudiant.monstageenligne.fr/

samedi 7 janvier 2012

La loi Cherpion du 28 juillet 2012

loi n°2011-893 du 28 juillet 2011.
Cette loi, rattache au code de l'éducation la plupart des dispositions concernant les stagiaires. Les stages en travail social, liés au secteur social et médico-social qui relèvent de gratifications sont ceux dont l'amplitude prévue par la convention s'étend sur une période supérieure à deux mois et qui sont intégrés aux formations supérieures.
Les formations concernées sont donc : DE éducateur spécialisé, DE éducateur de jeunes enfants, DE Assistant de service social, DE de conseiller en économie sociale et familiale, DE éducateur technique spécialisé, ainsi que les CAFERUIS, Médiateurs familiaux.

Les formation de niveau IV et V ne relèvent pas de ces obligations. Elles s'inscrivent dans le cadre de l'enseignement professionnel, ce sont des "périodes de formation pratique" et non des stages, au sens du code de l'éducation.

Dans son cahier n° 25 de Janvier et Février 2012, le SYNEAS apporte à ses adhérents, des précisions sur les éléments concernant le cadre légal dans lequel peuvent être accomplis les stages.

mardi 29 novembre 2011

Article L 612-8 du code de l'éducation - Livre VI "Organisation des enseignements supérieurs"

Doit-on gratifier tous les stages de plus de deux mois ?



NON, ce sont les stages de plus de deux mois qui relèvent de l'enseignement supérieur.

Voici comment les textes sont liés.

Désormais, les règles s'appliquant aux stages en entreprises pour l'enseignement supérieur, sont précisées dans l'Article L612-8 du code de l'éducation, créé par la LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27 qui abroge l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 (sur l’égalité des chances), modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 30.


Cet article est relié à l' Article L612-1 du code de l'éducation, qui lui, précise le déroulement des études supérieures et l'organisation des 1er, 2eme et 3 eme cycles ainsi que les stages en entreprises.

mardi 25 janvier 2011

Déduire une partie des frais de tutorat des stagiaires

Le décret n°2010-661 du 15/06/10 (jo du 17/06/10) institue à titre expérimental pour l'année 2011, la possibilité de déduire du budget "plan de formation", une partie des charges lièes aux rémunérations et éventuels compléments de salaires des tuteurs de stages. Les frais de tutorat des stagiaires de moins de 26 ans en entreprise peuvent être imputés sur ce budget, pour une durée maximum de trois mois dans la limite de 230€ (ce qui représente un maximum imputable de 690€ par stagiaire).
Pour en savoir plus...

les textes :
  1. Décret n° 2010-661 du 15/06/10(jo du 25/11/10)
  2. Loi 2009-1437 du 24/11/09 art. 33 (jo du 25/11/09)

Les fiches pratiques du Centre Inffo

lundi 31 mai 2010

Position du CNETS sur le projet de loi du sénat

Le Collectif National des Etudiants en Travail Social réagit à la proposition de loi du sénat sur 7,8,9 radio sociale.

dimanche 2 mai 2010

Projet de loi du sénat

Dans sa séance du 29 avril 2010, le sénat à adopté une proposition de loi, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.
Cette proposition de loi, prévoi d'exclure les étudiants en travail social du champ d'application de la gratification de stage, elle fixe un délais d'application jusqu'au 31 décembre 2012 et introduit le versement d'indemnités de stages.

Pour en savoir plus...